Mentions légales

Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux , notre bureau vous communique les informations suivantes :

I. INFORMATIONS SUR NOTRE BUREAU

INFORMATIONS GENERALES
1. Appeldoorn-Watrin SA, rue de Rotheux 42, 4100 Seraing
(2e siège d’exploitation : rue Bonry 164, 4120 Neupré)
2. N° d’entreprise 0415.017.567
3. Notre bureau est inscrit sous le numéro 101234A-cB dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site www.fsma.be.
4. Les modes de communication à utiliser entre le bureau et le client, y compris le cas échéant, pour ce qui concerne la souscription de contrats d’assurance
sont le fax (04/338.87.39) et l’email (info@appeldoorn-watrin.be)
5.
La langue utilisée par notre bureau est le français.
6. Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tél. 02/547.58.71 – Fax. 02/547.59.75 – info@ombudsman.as – www.ombudsman.as. »

RAPPORTS ADEQUATS
Nature, fréquence et dates des rapports adéquats (voir article 27 § 8 de la loi de 02/08/2002 – article 4 8° de l’AR n°1) – Règlement FSMA à venir.

POLITIQUE EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS
Conformément à la législation, notre bureau a développé une politique en matière de conflits d’intérêts. Un complément d’information sur cette politique peut être obtenu sur demande. Il vous sera remis sur support durable.

1. CADRE GENERAL

1.1. L’arrêté royal du 21 février 2014 relatif “aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances” prévoit notamment l’obligation pour les intermédiaires d’assurances d’établir, de mettre en œuvre et de garder opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d’intérêts qui doit être fixée par écrit.

1.2. Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :

– l’intermédiaire d’assurances (personne physique ou morale en ce compris toute personne qui lui est liée comme notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après “les personnes liées) et les clients,

– les clients entre eux.

1.3. Sur base de ce qui précède et des spécificités de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts dont le contenu est repris dans le présent document. Une version résumée de cette politique est disponible sur le site internet de notre bureau.

2. IDENTIFICATION DES CAS DE CONFLITS D’INTERÊTS POTENTIELS ET POLITIQUE DE GESTION DE NOTRE BUREAU

Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, une cartographie des cas de conflits d’intérêts potentiels a été élaborée. La politique de gestion ainsi que les mesures concrètes de mise en œuvre sont reprises au regard des différents types de conflits d’intérêts potentiels évoqués.

CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE A

L’intermédiaire d’assurances est susceptible de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière aux dépens du client

Exemples Politique de gestion Mise en œuvre
Placement ou déplacement d’une affaire auprès d’une entreprise d’assurances en fonction de la commission Politique en matière de commissionnement qui tient compte de l’intérêt du client (rapport garantie/prime) – Politique de rémunération– Note d’instruction interne

CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE B

L’intermédiaire d’assurances a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances fourni au client ou d’une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l’intérêt du client dans ce résultat

Exemples Politique de gestion Mise en œuvre
Commission en fonction :

  • du volume
  • du rapport sinistre/prime
  • de la croissance
Politique en matière de commissionnement qui tient compte de l’intérêt du client (rapport garantie/prime) – Politique de rémunération– Note d’instruction interne
Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital :– de notre bureau dans une entreprise d’assurances

– d’une entreprise d’assurances ou de l’entreprise mère d’une entreprise d’assurances dans notre bureau

Communication au client – Mention dans la fiche – devoir d’info

CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE C

L’intermédiaire d’assurances est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné

Exemples Politique de gestion Mise en œuvre
Meilleures prestations de service en faveur de certains clients Application des principes de conduite éthique : agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts du client – Politique de rémunération– Note d’instruction interne
Sinistre entre deux clients du bureau Confidentialité des informations – Mesures limitant les échanges d’informations entre gestionnaires – Politique de communication adaptée – Note d’instruction interne– Procédures relatives à l’accès aux informations contenues dans des dossiers de sinistre auxquels plusieurs clients ayant des intérêts distincts sont impliqués

CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE D

L’intermédiaire d’assurances a la même activité professionnelle que le client

Exemples Politique de gestion Mise en œuvre
Exercer la même profession que le client Application des principes de conduite éthique : agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts du client
  • – Communication au client

  • – Note d’instruction interne

CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE E

L’intermédiaire d’assurances reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service

Exemples Politique de gestion Mise en œuvre
Avantages autres que ceux mentionnés sous les conflits d’intérêts de type A et B Application des principes de conduite éthique : agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts du client – Note d’instruction interne

CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE F

Conflits d’intérêts complémentaires éventuels – A compléter en fonction des caractéristiques de votre bureau

Exemples Politique de gestion Mise en œuvre
     

3. PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE DE GESTION DES CONFLITS D’INTERÊTS

Notre bureau suit la procédure suivante en matière de conflits d’intérêts:

4. INFORMATION AU CLIENT

4.1. Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.

4.2. Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

5. SUIVI DE LA POLITIQUE DE GESTION EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS

5.1 Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.

5.2 Si cela s’avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.

5.3 Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.

INDUCEMENT
Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions. Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte par notre bureau. Pour plus d’information, veuillez-vous reporter à
la page conditions générales ou contactez notre bureau.

II. INFORMATIONS RELATIVES AUX TYPES DE SERVICES ET DE CONTRAT QUE NOTRE BUREAU PEUT PROPOSER

Notre bureau offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Notre bureau exerce ses activités dans les branches suivantes :

  • 1. Accidents –
  • 2. Maladie –
  • 3. Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires –
  • 4. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux –
  • 5 Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens –
  • 6. Incendie et éléments naturels –
  • 7. Autres dommages aux biens –
  • 8. R.C. véhicules terrestres automoteurs –
  • 9. R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux –
  • 10. R.C. générale –
  • 11. Crédit –
  • 12. Caution –
  • 13. Pertes pécuniaires diverses –
  • 14. Protection juridique –
  • 15. Assistance –
  • 16. Assurances sur la vie non liées à des fonds d’investissement à l’exception des assurances de nuptialité et de natalité –
  • 17. Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d’investissement –
  • 18. Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d’investissement –
  • 19. Les opérations de capitalisation –
  • 20. Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu’elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d’un Etat membre par des entreprises d’assurances et à leur propre risque.

Vous trouverez ici, les contrats d’assurance que notre bureau propose, les conditions/couvertures y relatives. Ajouter lien vers les conditions générales

Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-après : branche 21branche 23.

III. INFORMATIONS A PROPOS DES COÛTS ET FRAIS LIES

Coûts et frais liés – Article 9 de l’AR N 2 du 21 février 2004 (article 13 AR MiFID) – Voir Règlement FSMA à venir.

5 POLITIQUE EN MATIERE DE CONSEILS D’ARBITRAGE

En ce qui concerne les produits d’investissement ou d’épargne, il peut arriver que notre bureau propose à un client de ‘sortir’ anticipativement d’un produit qui n’est pas encore arrivé à échéance pour ‘entrer’ dans un autre produit. Un tel ‘conseil d’arbitrage’ doit toujours être fait dans le seul intérêt du client.

En matière de conseils d’arbitrage, notre bureau a mis au point la point la politique suivante:
– les critères utilisés pour sélectionner les produits susceptibles de faire l’objet d’un conseil d’arbitrage sont analysés avec soin par notre bureau,
– des informations correctes, claires et non trompeuses sont fournies au client afin qu’il puisse prendre une décision en connaissance de cause et plus précisément concernant :

  • l’impact des frais inhérents aux transactions envisagées,
  • les caractéristiques des produits concernés,
  • les principaux facteurs ayant une incidence sur la valeur nette d’inventaire des produits.

6 POLITIQUE EN MATIERE DE CADEAUX ET AUTRES AVANTAGES

Deux possibilités :

  1. Dans le cadre de ses activités, notre bureau interdit formellement aux employés et à toute autre personne liée au bureau d’offrir à un client ou de recevoir d’un client un quelconque cadeau ou autre avantage même de valeur minime.
  2. Dans le cadre de ses activités, il peut arriver qu’un employé ou toute autre personne liée à notre bureau offre à un client ou reçoive d’un client un cadeau ou un autre avantage.
    A cet égard, seuls les cadeaux ou autres avantages dont le montant ou la valeur sont raisonnables peuvent être acceptés ou offerts.

Le responsable concerné de l’employé ou de la personne liée à notre bureau doit dans tous les cas être informé et donner son accord.

A aucun moment le fait d’offrir ou de recevoir un cadeau ou un autre avantage ne peut entacher le principe suivant lequel il convient d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts des clients. Dans le cas contraire, il y a obligation de s’abstenir ou de refuser.

7 POLITIQUE DE REMUNERATION A L’EGARD DES EMPLOYES

Notre bureau a, comme priorité première, la volonté d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients. La politique de rémunération du personnel de notre bureau ou toute autre personne qui y est liée participe à la réalisation de cet objectif. Dans ce cadre, notre bureau a mis en place la politique de rémunération suivante:

  1. Salaire
    Notre bureau travaille avec des rémunérations fixes et variables. Les rémunérations variables accordées aux employés sont limitées et sont calculées sur base de:
    – l’ensemble des activités de l’employé et ne sont pas liées à la réalisation d’objectifs dans le cadre de la vente de produits particuliers,
    – du respect de critères qualitatifs tels que le respect des règles de conduite Mifid et l’
    accueil client.
  2. Incentive (avantage non monétaire)
    Notre bureau accorde des ‘incentives’ avec la politique suivante:
    – l’incentive ne porte pas atteinte aux intérêts des clients,
    – l’incentive ne se rapporte pas à un produit ou à une gamme restreinte de produits,
    – la valeur de l’incentive est raisonnable,
    – la période prise en considération est suffisamment longue.
  3. Objectifs commerciaux
    Notre bureau fixe des objectifs commerciaux avec la politique suivante :
    – l’objectif commercial ne porte pas atteinte aux intérêts des clients,
    – l’objectif commercial ne se rapporte pas à un produit ou à une gamme restreinte de produits,
    – le montant lié à l’atteinte de l’objectif commercial est raisonnable,
    – la période prise en considération est suffisamment longue.